Le divorce en ligne attire de plus en plus de couples qui souhaitent simplifier leurs démarches, limiter les déplacements et échanger avec leurs avocats à distance. Documents transmis par voie électronique, rendez-vous en visioconférence, échanges par courriel, préparation numérique de la convention : une partie importante d’un divorce peut aujourd’hui être dématérialisée.
Mais l’expression « divorce en ligne » peut aussi prêter à confusion.
En droit français, il n’existe pas une procédure juridique autonome appelée « divorce en ligne ». On ne met pas fin à son mariage en remplissant simplement un formulaire sur internet et il n’est pas possible de divorcer valablement sans avocat.
Le divorce qui se prête le mieux aux démarches à distance est généralement le divorce par consentement mutuel, lorsque les deux époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
Depuis 2017, ce divorce peut, dans la majorité des situations, être réalisé sans audience devant un juge. Chaque époux doit toutefois être assisté par son propre avocat. Une convention règle l’ensemble des conséquences du divorce, puis elle est déposée au rang des minutes d’un notaire.
Cette procédure peut donc être largement organisée grâce aux outils numériques, mais « en ligne » ne signifie pas nécessairement « 100 % à distance ».
L’objectif de ce site est précisément d’expliquer ce qui peut être dématérialisé, ce qui reste juridiquement obligatoire, les précautions à prendre et les situations dans lesquelles un divorce amiable réalisé en grande partie à distance constitue une solution adaptée.
Divorce en ligne : de quoi parle-t-on exactement ?
Lorsqu’une plateforme, un avocat ou un site internet parle de divorce en ligne, il peut désigner des réalités très différentes.
Dans sa forme sérieuse, le divorce en ligne consiste principalement à utiliser les outils numériques pour faciliter la relation entre les époux et leurs avocats.
Les premiers renseignements peuvent être communiqués au moyen d’un questionnaire. Les pièces peuvent être numérisées et déposées dans un espace sécurisé. Les échanges préparatoires avec l’avocat peuvent avoir lieu par téléphone ou en visioconférence. Les projets de convention peuvent être préparés et échangés électroniquement. Certaines formalités peuvent également utiliser la signature électronique.
La procédure juridique reste néanmoins celle prévue par le Code civil et le Code de procédure civile.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, les époux constatent leur accord dans une convention rédigée avec l’assistance de leurs avocats. Chaque époux doit avoir son propre avocat. La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
Il faut donc distinguer deux choses.
La dématérialisation des démarches est parfaitement réelle : elle permet de préparer une grande partie du dossier sans multiplier les rendez-vous physiques.
En revanche, une publicité laissant entendre que deux époux pourraient divorcer instantanément sur un site internet, sans véritable intervention d’avocats ou sans respecter les exigences légales, doit être considérée avec prudence.
Peut-on divorcer 100 % en ligne sans se déplacer ?
C’est probablement la question la plus importante lorsqu’on recherche un divorce en ligne.
La réponse doit être nuancée.
Une grande partie de la préparation du divorce peut être effectuée à distance. En revanche, les règles applicables à la signature de la convention de divorce par consentement mutuel imposent des conditions particulières.
L’article 1145 du Code de procédure civile prévoit que la convention est signée par les époux et leurs avocats réunis ensemble à cet effet. Le texte prévoit également la possibilité d’une signature électronique, mais dans les mêmes conditions.
Le Conseil national des barreaux qualifie d’ailleurs le dispositif utilisé pour le divorce par consentement mutuel de signature électronique en présentiel : la séance de signature doit réunir les parties et leurs avocats.
Cela ne signifie pas que tous les rendez-vous doivent avoir lieu physiquement.
Les échanges préparatoires, l’envoi des documents, l’étude de la situation familiale et patrimoniale, certaines négociations et la préparation du projet peuvent généralement être organisés à distance lorsque les avocats considèrent que les conditions le permettent.
Mais il est trompeur de présenter le divorce par consentement mutuel comme une simple formalité numérique que les époux pourraient accomplir seuls depuis deux endroits différents.
Le terme divorce en ligne décrit donc surtout une manière moderne d’organiser et de dématérialiser le dossier, et non une nouvelle forme de divorce créée par internet.
Quel divorce peut être organisé principalement en ligne ?
Le divorce par consentement mutuel est le dispositif qui se prête le mieux à une organisation largement dématérialisée.
Pour utiliser cette procédure, les époux doivent être d’accord sur le divorce mais également sur ses conséquences.
L’accord ne peut donc pas se limiter à la phrase : « Nous souhaitons tous les deux divorcer ».
Il faut également régler la situation des enfants lorsqu’il y en a, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, l’éventuelle pension alimentaire, le sort du logement, les biens du couple, les dettes, la liquidation du régime matrimonial et, lorsqu’elle est justifiée, la prestation compensatoire.
Le Code civil impose que la convention organise complètement les effets du divorce.
Si un désaccord important subsiste et qu’aucun compromis n’est trouvé, le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté.
Il faut alors envisager l’une des procédures judiciaires de divorce prévues par la loi, notamment le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute selon les circonstances.
Ces procédures peuvent elles aussi utiliser des outils numériques pour les échanges avec l’avocat, mais elles ne correspondent pas à ce que l’on appelle généralement un « divorce en ligne ».
Les conditions d’un divorce amiable organisé à distance
Le premier critère est l’existence d’un consentement réel.
Aucun époux ne doit être contraint d’accepter le divorce ou les conditions proposées par l’autre.
Le fait de rechercher une procédure rapide ou économique ne doit pas conduire l’un des conjoints à abandonner des droits qu’il ne comprend pas ou à accepter une convention déséquilibrée.
C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles chaque époux dispose de son propre avocat.
Le second critère est l’accord sur les conséquences du divorce.
Il est parfaitement possible que les époux commencent leur démarche sans avoir encore réglé chaque détail. Les avocats peuvent les aider à identifier les difficultés et à formaliser des solutions.
En revanche, la convention définitive ne pourra être signée que lorsque les points nécessaires auront été réglés.
Certaines situations nécessitent également une vigilance particulière : présence d’un patrimoine immobilier important, entreprise détenue par l’un ou les deux époux, régime matrimonial complexe, dettes importantes, situation fiscale particulière, résidence à l’étranger, nationalités différentes ou désaccord concernant les enfants.
Un dossier peut donc être amiable tout en étant juridiquement complexe.
Amiable ne signifie pas nécessairement simple.
Comment se déroule un divorce en ligne ?
Dans un divorce par consentement mutuel largement dématérialisé, le déroulement peut être résumé en huit grandes étapes.
- Chaque époux choisit son propre avocat. Les deux époux ne peuvent pas être représentés par un seul avocat dans cette procédure. Les avocats défendent et conseillent chacun leur client.
- La situation familiale et patrimoniale est étudiée. Les époux transmettent les renseignements et les documents nécessaires. Une partie importante de ces échanges peut généralement être réalisée électroniquement.
- Les conséquences du divorce sont déterminées. Résidence des enfants, pension alimentaire, patrimoine, logement, dettes, éventuelle prestation compensatoire et autres conséquences doivent être examinés.
- Les avocats préparent la convention de divorce. Le document reprend l’identité des époux, leur accord sur la rupture du mariage et l’ensemble des conséquences du divorce.
- Chaque avocat adresse le projet de convention à son client. Un délai légal de réflexion de quinze jours doit ensuite être respecté. La convention ne peut pas être signée avant l’expiration de ce délai.
- Les époux et leurs avocats signent la convention ensemble. La signature peut être manuscrite ou électronique, sous réserve de respecter les règles applicables à cette séance de signature.
- La convention est transmise au notaire. Le Code de procédure civile prévoit sa transmission au notaire dans les sept jours suivant sa signature. Le dépôt doit ensuite intervenir dans les quinze jours suivant sa réception par le notaire.
- Les formalités d’état civil sont accomplies. Une fois le dépôt effectué, une attestation est délivrée et la mention du divorce peut être portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des anciens époux.
Le déroulement exact peut naturellement varier en fonction de la situation du couple.
Un dossier sans enfant, sans bien immobilier et avec peu d’éléments patrimoniaux sera généralement plus simple qu’un divorce comprenant un logement commun, des emprunts, plusieurs enfants et une prestation compensatoire.
Pourquoi faut-il deux avocats pour un divorce en ligne ?
La présence de deux avocats n’est pas une option commerciale ajoutée par les plateformes de divorce.
Elle résulte de la loi.
Dans le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, chaque époux est assisté par son propre avocat.
Cette organisation a une fonction essentielle.
Même lorsque les relations entre les époux sont bonnes, leurs intérêts ne sont pas nécessairement identiques.
La décision concernant le logement peut avantager davantage l’un des conjoints. La fixation d’une pension alimentaire peut produire des effets différents pour chacun. La prestation compensatoire constitue par définition une question susceptible d’opposer les intérêts financiers des époux.
Chaque avocat doit donc pouvoir conseiller son propre client sans dépendre de l’autre conjoint.
Cela protège également le consentement.
Une convention de divorce n’est pas un simple formulaire administratif. Elle peut organiser pendant de nombreuses années des obligations financières, patrimoniales et familiales.
Le prix ne doit donc jamais être le seul critère retenu pour choisir son avocat.
La disponibilité, l’identification précise de l’avocat, son inscription à un barreau, la clarté de la convention d’honoraires, la qualité des explications et la manière dont le dossier est personnellement étudié sont au moins aussi importantes.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire joue un rôle particulier dans le divorce par consentement mutuel sans juge.
Les avocats rédigent et contresignent la convention.
Le notaire ne remplace pas les avocats et ne négocie pas à leur place les conditions du divorce.
Lors du dépôt de la convention, il contrôle notamment la présence des mentions formelles imposées par le Code civil et vérifie que le délai légal de réflexion a été respecté.
Le dépôt au rang des minutes confère à la convention une date certaine et une force exécutoire.
Le rôle du notaire devient également particulièrement important lorsque les époux possèdent certains biens immobiliers.
Lorsque la liquidation du régime matrimonial concerne des biens soumis à publicité foncière, un acte notarié peut être nécessaire avant ou parallèlement à la convention de divorce. Le divorce ne doit donc pas être considéré indépendamment du règlement du patrimoine du couple.
Peut-on divorcer en ligne lorsqu’on a des enfants ?
La présence d’enfants n’interdit pas le divorce par consentement mutuel.
Les parents doivent cependant organiser avec précision les conséquences du divorce pour leurs enfants.
Il faut notamment déterminer leur résidence, l’exercice de l’autorité parentale, l’organisation des périodes chez chacun des parents et, le cas échéant, la contribution à leur entretien et à leur éducation.
La convention doit être suffisamment précise pour éviter que des formulations vagues ne deviennent ultérieurement une source de conflit.
Une règle particulière s’applique lorsque le couple a un enfant mineur capable de discernement.
L’enfant doit être informé de son droit à demander à être entendu par un juge.
S’il souhaite exercer ce droit, le divorce par consentement mutuel ne peut plus suivre la procédure extrajudiciaire habituelle par simple dépôt chez le notaire. Le Code civil prévoit expressément cette exception.
Cela ne signifie pas que l’enfant décide du divorce de ses parents.
Il dispose d’un droit à être entendu lorsque les conditions légales sont réunies, ce qui entraîne alors le recours à la procédure judiciaire correspondante.
Les parents ne doivent donc jamais considérer le formulaire relatif à l’information de l’enfant comme une formalité sans importance.
Divorce en ligne et maison ou appartement : est-ce possible ?
Posséder un bien immobilier n’empêche pas de divorcer par consentement mutuel.
La situation patrimoniale doit simplement être réglée correctement avant que le divorce soit finalisé.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées selon les circonstances.
Le logement peut être vendu. L’un des époux peut éventuellement reprendre la part de l’autre. Les époux peuvent parfois décider de conserver temporairement le bien en indivision. Les emprunts associés doivent également être examinés.
La solution ne dépend pas uniquement de la valeur théorique du logement.
Il faut tenir compte du capital restant dû, du financement initial, du régime matrimonial, des éventuelles créances entre époux, des apports personnels, de l’accord de la banque lorsqu’un emprunt doit être repris et des conséquences fiscales ou notariales.
Le divorce « en ligne » ne supprime aucune de ces questions.
Lorsqu’un acte authentique relatif à un bien soumis à publicité foncière est nécessaire, l’intervention du notaire est incontournable.
Une plateforme numérique ne peut pas transformer un dossier patrimonial complexe en une simple formalité standardisée.
Combien coûte un divorce en ligne ?
Il n’existe pas un prix légal unique du divorce en ligne.
Le coût dépend essentiellement des honoraires des deux avocats, de la complexité du dossier et des autres frais rendus nécessaires par la situation du couple.
Un divorce sans enfant, sans immobilier, sans société et avec une situation patrimoniale simple ne demande généralement pas le même travail qu’un dossier comportant un immeuble, une prestation compensatoire, des revenus très différents et plusieurs questions patrimoniales.
Les honoraires doivent être examinés séparément pour chacun des avocats.
D’autres coûts peuvent s’ajouter : intervention du notaire, actes patrimoniaux, partage de certains biens, formalités particulières ou expertise lorsqu’elle devient nécessaire.
Il faut donc se méfier des comparaisons fondées uniquement sur un prix d’appel très bas.
Une offre présentée à quelques centaines d’euros peut ne pas inclure exactement les mêmes prestations qu’une autre.
Avant de s’engager, il est utile de vérifier précisément ce qui est compris : rendez-vous avec l’avocat, étude personnelle du dossier, rédaction de la convention, échanges entre avocats, modifications éventuelles, organisation de la signature, transmission au notaire et accompagnement jusqu’aux formalités finales.
Une page spécifique de ce site sera consacrée au prix du divorce en ligne, afin de distinguer les honoraires des avocats, les frais liés au notaire et les coûts pouvant apparaître lorsque le couple possède un patrimoine à partager.
Combien de temps dure un divorce en ligne ?
Un divorce amiable peut être beaucoup plus rapide qu’une procédure conflictuelle devant le tribunal.
Il n’existe cependant pas de délai identique pour tous les couples.
Une durée incompressible résulte déjà du délai légal de réflexion.
Lorsque le projet définitif de convention est envoyé à chaque époux par son avocat, quinze jours doivent s’écouler avant la signature. Une convention signée avant l’expiration de ce délai est susceptible de nullité.
Il faut ajouter le temps nécessaire pour recueillir les documents, analyser le patrimoine, négocier les éventuels points de désaccord, établir un état liquidatif lorsque celui-ci est nécessaire et rédiger la convention.
Après la signature, la convention doit être adressée au notaire dans les sept jours. Le dépôt intervient ensuite dans le délai prévu par le Code de procédure civile.
Une promesse commerciale de divorce « garanti en quelques jours » doit donc être examinée avec prudence.
Même lorsqu’un couple est parfaitement d’accord, la procédure doit respecter les délais imposés par la loi.
Nous consacrerons un guide détaillé au délai d’un divorce en ligne, car il faut distinguer le délai juridique minimal du temps réellement nécessaire pour préparer un dossier correctement.
Quels documents faut-il préparer ?
La constitution du dossier permet aux avocats de vérifier l’identité des époux, leur situation familiale, leurs ressources et leur patrimoine.
Les pièces nécessaires dépendent donc du dossier.
Des justificatifs d’état civil et d’identité seront généralement indispensables. Des documents concernant les enfants peuvent être nécessaires. Les revenus, charges, déclarations fiscales, comptes, crédits, biens immobiliers ou autres éléments patrimoniaux peuvent également devoir être examinés.
Il ne faut pas transmettre aveuglément les mêmes documents dans tous les dossiers.
Un couple qui ne possède aucun patrimoine commun n’a évidemment pas les mêmes besoins qu’un couple propriétaire de plusieurs biens immobiliers.
La transmission numérique facilite énormément cette phase du divorce.
Elle pose cependant une question essentielle : la sécurité des données.
Les documents communiqués dans un divorce peuvent contenir des informations particulièrement sensibles : adresse, revenus, numéro fiscal, relevés bancaires, patrimoine, informations relatives aux enfants ou copie de pièces d’identité.
Ils ne devraient pas être transmis à n’importe quel site internet sans vérification préalable de son identité et de ses conditions de sécurité.
Peut-on divorcer en ligne sans avocat ?
Non.
L’avocat est obligatoire pour divorcer.
Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, la règle est même plus précise : chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
Une plateforme internet peut fournir des outils techniques, organiser la collecte des documents ou mettre des personnes en relation avec des professionnels.
Elle ne remplace pas juridiquement les avocats.
Cette distinction est fondamentale lorsque l’on compare des offres de divorce en ligne.
La question à poser n’est donc pas seulement : « Quel est le nom du site ? »
Il faut aussi savoir qui sera réellement votre avocat, vérifier qu’il est effectivement inscrit à un barreau, savoir comment il vous conseillera et comprendre quelle prestation vous est vendue.
Divorce en ligne sans juge : est-ce possible ?
Oui, et c’est même devenu la procédure habituelle du divorce par consentement mutuel lorsque les conditions légales sont réunies.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur la rupture et ses conséquences peuvent constater leur accord dans une convention contresignée par leurs deux avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire.
Le juge n’intervient donc pas systématiquement.
Il existe toutefois des exceptions.
La procédure extrajudiciaire n’est notamment pas applicable lorsqu’un enfant mineur, après avoir été informé de son droit, demande à être entendu par le juge. Elle ne s’applique pas non plus lorsque l’un des époux se trouve sous certains régimes de protection juridique prévus par le Code civil.
Il faut donc distinguer divorce sans juge et divorce sans contrôle juridique.
Le premier existe.
Le second n’existe pas.
Les deux avocats, puis le notaire dans le cadre de ses attributions, participent précisément à la sécurisation juridique de la procédure.
Comment reconnaître un service de divorce en ligne sérieux ?
Le premier élément à vérifier est l’identité des professionnels.
Le nom de l’avocat qui vous conseille ne devrait pas être mystérieux.
Vous devez pouvoir savoir avec quel professionnel vous contractez, dans quel barreau il est inscrit, comment le joindre et quelles prestations il fournit.
La présentation du prix doit également être suffisamment claire.
Un tarif attractif n’a de sens que si l’on sait ce qu’il comprend réellement.
Il faut ensuite regarder la manière dont le service parle du divorce.
Un site sérieux ne devrait pas promettre un « divorce automatique », un « divorce immédiat » ou un divorce sans avocat.
Il devrait au contraire expliquer le délai de réflexion, les deux avocats, la convention, le dépôt chez le notaire et les cas dans lesquels une situation plus complexe nécessite un accompagnement supplémentaire.
La protection des données constitue un autre critère important.
Un divorce implique la transmission d’informations financières, familiales et personnelles qui ne devraient pas être confiées à une plateforme dont l’identité, la politique de confidentialité ou le rôle exact sont difficiles à déterminer.
Enfin, la qualité d’une procédure ne peut pas être évaluée uniquement à partir de sa rapidité.
Le véritable objectif n’est pas de signer le plus vite possible.
Il est de parvenir à une convention juridiquement solide, comprise et acceptée par les deux époux.
Dans quelles situations faut-il être particulièrement prudent ?
Le divorce par consentement mutuel fonctionne particulièrement bien lorsqu’un véritable accord existe et que chaque époux est suffisamment informé de sa situation.
Il faut davantage de prudence lorsque l’un des époux ne connaît pas précisément le patrimoine du couple, lorsqu’il existe un important déséquilibre économique, lorsque des pressions sont exercées, lorsque la communication est très conflictuelle ou lorsqu’un conjoint semble accepter certaines conditions uniquement pour que le divorce soit terminé rapidement.
La même prudence s’impose en présence d’une entreprise, d’un patrimoine important, d’avoirs détenus à l’étranger, de plusieurs biens immobiliers ou de problématiques fiscales particulières.
Les outils numériques restent utiles dans ces situations.
Mais ils ne remplacent pas l’analyse juridique.
Un bon service de divorce à distance doit justement être capable de reconnaître qu’un dossier ne peut pas être traité comme un dossier standard.
Divorce en ligne ou divorce traditionnel : quelle différence ?
Sur le plan juridique, il ne s’agit pas nécessairement de deux procédures différentes.
Un divorce par consentement mutuel préparé avec de nombreux rendez-vous au cabinet et un divorce par consentement mutuel préparé principalement par visioconférence peuvent relever exactement des mêmes dispositions du Code civil.
La différence tient essentiellement à l’organisation pratique.
Le divorce largement dématérialisé peut permettre de réduire les déplacements, d’échanger rapidement des documents et d’organiser plus facilement les rendez-vous lorsque les époux vivent dans des villes différentes.
Cette organisation peut être particulièrement pratique pour des personnes dont les horaires professionnels rendent les déplacements difficiles.
Mais la dématérialisation ne doit pas devenir une industrialisation du divorce.
Une convention doit toujours correspondre à la situation réelle de la famille.
Le meilleur divorce en ligne n’est donc pas nécessairement celui qui comporte le moins de contacts humains.
C’est celui qui utilise intelligemment les outils numériques tout en maintenant un véritable conseil juridique individualisé.
Peut-on divorcer en ligne lorsque les époux vivent loin l’un de l’autre ?
La distance géographique n’empêche pas nécessairement la préparation d’un divorce par consentement mutuel.
Les documents peuvent être échangés électroniquement et de nombreux rendez-vous préparatoires peuvent être organisés à distance.
La difficulté particulière concerne notamment la séance de signature de la convention.
Le Code de procédure civile exige que les époux et leurs avocats soient réunis ensemble pour cette signature, y compris lorsque celle-ci est électronique.
La distance doit donc être anticipée avec les avocats plutôt que découverte à la fin du dossier.
La même vigilance s’impose lorsque l’un des époux vit à l’étranger.
Le divorce peut soulever des questions de loi applicable, de compétence, de reconnaissance dans un autre pays ou de transcription des actes.
Il est donc préférable de signaler la dimension internationale du dossier dès le premier échange avec l’avocat.
Le divorce en ligne est-il adapté à tous les couples ?
Non.
C’est un outil d’organisation particulièrement efficace, mais ce n’est pas une solution universelle.
Lorsque les deux époux souhaitent réellement divorcer à l’amiable, disposent des informations nécessaires et peuvent parvenir à un accord complet, la dématérialisation peut simplifier considérablement la procédure.
Lorsque des désaccords profonds subsistent, lorsque l’un des époux refuse de communiquer des informations essentielles ou lorsque la sécurité de l’un des conjoints est en cause, vouloir absolument rester dans une procédure présentée comme rapide et entièrement numérique peut au contraire être inadapté.
Le choix de la procédure doit dépendre de la situation réelle des personnes et non d’un slogan commercial.
Questions fréquentes sur le divorce en ligne
Est-il réellement possible de divorcer sur internet ?
Il est possible de réaliser à distance une grande partie des démarches préparatoires d’un divorce par consentement mutuel. Il n’existe cependant pas de bouton permettant de divorcer juridiquement sur internet sans l’intervention des professionnels imposés par la loi.
Peut-on avoir le même avocat pour les deux époux ?
Non dans le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
Un juge doit-il obligatoirement prononcer le divorce ?
Pas dans la procédure habituelle de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. La convention est alors contresignée par les avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Certaines situations imposent cependant le recours au juge, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu.
Peut-on signer la convention depuis deux domiciles différents ?
Le Code de procédure civile prévoit que les époux et les avocats sont réunis ensemble pour signer la convention. La possibilité d’utiliser une signature électronique ne supprime pas cette exigence. Le Conseil national des barreaux utilise d’ailleurs la notion de signature électronique en présentiel.
Existe-t-il un délai minimal ?
Oui. Lorsque l’époux reçoit le projet de convention envoyé par son avocat, un délai de réflexion de quinze jours doit être respecté avant la signature.
Peut-on divorcer en ligne lorsqu’on possède une maison ?
Oui, mais il faut régler le sort du bien et la liquidation du régime matrimonial. L’intervention d’un notaire peut être nécessaire pour les actes concernant les biens soumis à publicité foncière.
Peut-on divorcer en ligne avec des enfants ?
Oui. La présence d’enfants n’empêche pas le divorce par consentement mutuel. Leur résidence, l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement et l’éventuelle pension alimentaire doivent notamment être organisés. Un enfant mineur capable de discernement doit par ailleurs être informé de son droit à demander une audition.
Quelle est la différence entre divorce en ligne et divorce amiable ?
Le divorce amiable décrit la nature de la procédure : les époux sont d’accord pour divorcer et sur ses conséquences. Le terme divorce en ligne décrit principalement la manière dont une partie des démarches et échanges est organisée grâce aux outils numériques.
Le divorce en ligne est-il moins cher ?
Il peut réduire certains coûts organisationnels et faciliter le traitement de dossiers simples, mais il n’existe pas de prix légal unique. Chaque époux doit avoir son avocat et le coût dépend notamment de la complexité du dossier et du patrimoine à régler.
Quel est le principal avantage du divorce en ligne ?
Son principal intérêt est pratique : simplifier les échanges, transmettre rapidement les documents et éviter de nombreux déplacements lorsque le dossier s’y prête.
Son principal risque apparaît lorsque la recherche de rapidité conduit à traiter comme standard une situation qui ne l’est pas.
Comprendre avant de choisir
Le développement des outils numériques a profondément facilité la préparation d’un divorce.
Il est aujourd’hui possible de transmettre des documents rapidement, de communiquer avec un avocat sans se déplacer pour chaque échange et de suivre une partie importante du dossier à distance.
Cette évolution est utile.
Elle ne modifie toutefois pas la nature juridique du divorce.
Un divorce engage des questions familiales, patrimoniales et financières qui peuvent produire leurs effets pendant de nombreuses années.
La résidence des enfants, une pension alimentaire, une prestation compensatoire, la répartition du patrimoine ou le sort du logement méritent davantage d’attention que le simple choix d’une plateforme.
C’est pourquoi ce site adopte une approche différente : expliquer d’abord la procédure avant de parler de rapidité.
Nos guides détailleront progressivement le prix du divorce en ligne, ses délais, le rôle des avocats et du notaire, les documents nécessaires, le divorce avec des enfants, le traitement d’un bien immobilier, les situations internationales et les précautions à prendre avant de signer une convention.
L’objectif est de permettre à chacun de comprendre ce qui peut réellement être réalisé à distance, ce que la loi impose et les points qui doivent être vérifiés avant de choisir une procédure.
À retenir sur le divorce en ligne
Le divorce en ligne existe surtout comme mode d’organisation dématérialisé d’un divorce par consentement mutuel.
Il ne constitue pas une procédure juridique indépendante.
Il ne permet pas de divorcer sans avocat.
Dans la procédure extrajudiciaire habituelle, chaque époux doit disposer de son propre avocat.
Les époux doivent parvenir à un accord complet sur le divorce et ses conséquences.
Un délai de réflexion de quinze jours doit être respecté avant la signature de la convention.
La convention est signée avec les époux et leurs avocats réunis ensemble, y compris lorsqu’une signature électronique est utilisée.
Elle est ensuite transmise au notaire pour être déposée au rang de ses minutes.
La présence d’enfants ou d’un bien immobilier n’empêche pas nécessairement un divorce amiable, mais peut rendre le dossier plus complexe.
Enfin, une procédure largement organisée à distance peut être pratique et efficace à condition que la dématérialisation ne remplace jamais le conseil juridique individualisé.
Divorcer en ligne ne signifie donc pas divorcer sans professionnels : cela signifie utiliser les outils numériques pour simplifier une procédure qui reste pleinement encadrée par le droit français.
Sources juridiques principales
Cette page est fondée notamment sur les articles 229 à 229-4 du Code civil et sur les articles 1144 et suivants du Code de procédure civile relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Les informations relatives à la présence obligatoire des avocats, au délai de réflexion, à la signature de la convention et à son dépôt ont également été confrontées aux informations publiées par Service-Public.fr et aux recommandations techniques du Conseil national des barreaux concernant la signature électronique du divorce par consentement mutuel.